TITRE IV - Assemblée générale

Art. 11 // présidence

L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et présidée par le président. Si cela est impossible, l'assemblée générale élira son président de réunion parmi ses membres présents avant de commencer sa séance.

Art. 12 // son pouvoir

L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle détient les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et par les présents statuts. Sont notamment réservés à sa compétence :

• Les modifications des statuts sociaux

• La nomination et la révocation des administrateurs

• La fixation et la modification du nombre d'administrateurs

• La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée

• L'exclusion d'un membre

• L'approbation du budget et des comptes

• L'octroi de la décharge aux administrateurs

• La dissolution de l'association

• Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité(¹)

• Tous les autres cas où la loi et les statuts l'exigent

(¹) L'apport d'universalité est l'opération par laquelle une société transfère, sans dissolution, l'intégralité de son patrimoine à une ou plusieurs sociétés existantes ou nouvelles, moyennant une rémunération consistant exclusivement en actions de la société bénéficiaire

Art. 13 // quand se réunir ?

Il doit être tenu au moins une assemblée générale ordinaire chaque année dans le courant du mois de Mars.

Les membres peuvent à tout moment être convoqués en Assemblée générale extraordinaire sur décision du Conseil d'administration ou sur la demande d'un cinquième des membres. Cette requête doit mentionner les différents points devant être présentés à l'assemblée qui se réunira dans les cinq semaines suivant la requête.

Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier électronique, signé par le président ou un administrateur, adressé 15 jours au moins avant l'assemblée. La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera question à l’assemblée générale doivent être joints.

Toute proposition signée par au moins 3 membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu qu’elle soit communiquée aux membres au minimum huit jours à l’avance.

L’assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour, sauf si la majorité des membres effectifs présents estiment que l’urgence empêche de les reporter. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de dissolution volontaire de l’association et de transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.

Art. 14 // droits des membres

Chaque membre est en droit d'assister à l'assemblée mais seul un membre effectif bénéficie du droit de vote. Chaque mandataire d'une personne morale membre ne peut être porteur que de deux procurations, y compris celle de son entreprise. Chaque membre, personne physique, ne peut être porteur que d'une procuration.

Art. 15 // procédure et condition de vote

Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité au deux tiers des membres sont présents ou représentés. Chaque membre effectif dispose d'une voix. Les décisions sont prises par consentement des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas d’opposition, le point est reporté à l’ordre du jour de la prochaine réunion et une proposition doit être formulée. En cas de blocage, les décisions sont prises par la majorité simple.

Art. 16 // validité des décisions

L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer ou prendre de décision sur les modifications des statuts ou la dissolution de l'association que lorsque leur objet est explicitement mentionné dans la lettre de convocation et lorsque les deux tiers des membres sont présents ou représentés à l'assemblée.

Si deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première assemblée, le conseil d'administration doit convoquer une deuxième assemblée qui sera tenue au plus tôt le trentième jour suivant la date de la première Assemblée générale, les mêmes modalités de décision prévalant, cette assemblée peut délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La décision de cette Assemblée générale doit être soumise, pour ratification, au tribunal civil.

L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.

L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité (voir def. #Art. 12) ou sur la transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019.

Art. 17 // registre, PV et publication

Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées au registre des procès-verbaux, signé par le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège de l'association où tous les membres peuvent en prendre connaissance sans toutefois déplacer le registre.

Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs, des délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de l’association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au moniteur belge.